NBN EN 806, CertIBEau, disconnecteur, légionelle, gaz CERGA : tout ce que propriétaires et professionnels doivent savoir sur les obligations légales en plomberie en Belgique et en Wallonie.
La réglementation de la plomberie en Belgique est organisee a plusieurs niveaux. L'État federal fixe les exigences sanitaires minimales applicables sur l'ensemble du territoire, notamment via l'Arrete Royal du 27 avril 2007 sur les criteres de qualité de l'eau destinee a la consommation humaine, qui transpose la directive europeenne 98/83/CE. La protection de la sante publique, le droit du travail (RGPT) et les normes relatives aux installations gaz (NBN D 51) relevent également du niveau federal.
Les Regions exercent leurs competences propres en matiere d'eau. En Wallonie, le Code de l'Eau (decret du 27 mai 2004 et ses modificatifs) encadre la gestion, la distribution et les raccordements au réseau public. C'est sur cette base que la certification CertIBEau a ete instituee. La Societe Wallonne des Eaux (SWDE), Vivaqua, Inasep et les autres distributeurs locaux appliquent un reglement technique complementaire pour les raccordements sur leur réseau.
En parallele, le Bureau de Normalisation belge (NBN) publie et homologue les normes techniques. Ces normes ne sont pas automatiquement obligatoires, mais elles deviennent contraignantes des lors qu'une loi, un arrete ou un contrat y renvoie. En plomberie, plusieurs normes NBN sont ainsi rendues obligatoires de fait par le reglement des distributeurs d'eau ou par le cadre CertIBEau.
Les regles CertIBEau et les exigences de raccordement sont gerees par l'Autorite wallonne sous le Code de l'Eau. Si vous etes en Région bruxelloise, la réglementation equivalente est portee par Vivaqua/Bruxelles Environnement, avec des modalites proches mais distinctes. Ce guide se concentre principalement sur la Wallonie.
Le corpus normatif principal applicable aux installations intérieures d'eau en Belgique est la serie NBN EN 806, transposition de la norme europeenne harmonisee EN 806. Elle se compose de cinq parties qui couvrent l'integralite du cycle de vie d'une installation.
La partie 1, publiee en 2001, etablit le vocabulaire commun et delimite le perimetre de la norme. Elle s'applique a toutes les installations pour l'eau destinee a la consommation humaine a l'intérieur des batiments, depuis le point de raccordement avec le réseau public jusqu'aux points de puisage (robinets, appareils sanitaires).
La partie 2 (2005) definit les regles de conception des canalisations, notamment le calcul des débits simultanes, les exigences de pression disponible aux points de puisage (minimum 0,5 bar en général, sauf équipements specifiques), et les mesures de protection de la qualité de l'eau. Elle impose notamment de concevoir l'installation de facon a éviter la stagnation prolongee et les boucles sans circulation.
La partie 3 (2006) fournit une méthode simplifiee de dimensionnement des canalisations basee sur les débits de pointe. Elle permet de determiner les diamètres minimaux des tuyaux selon le nombre et le type d'appareils raccordes.
La partie 4 (2010) est celle qui interesse le plus les plombiers en chantier. Elle fixe les regles de mise en oeuvre : fixation des canalisations, longueurs maximales entre supports, protection contre le gel, isolation thermique, protection des canalisations dans les parois. Elle interdit notamment de raccorder des materiaux incompatibles sans raccord de transition appropriate.
La partie 5 (2012) decrit les obligations d'entretien regulier pour maintenir la conformite de l'installation dans le temps : purge périodique des antennes borgnes, controle des disconnecteurs, vérification de la température de stockage.
Cette norme est fondamentale pour la sécurité sanitaire. Elle classe les risques de retour de souillure en cinq niveaux (Fluide 1 = eau potable sans risque, jusqu'a Fluide 5 = pollution chimique ou microbiologique tres dangereuse) et associe a chaque niveau le dispositif de protection requis. Elle est la base normative du disconnecteur, du clapet anti-retour simple, du clapet a zone de pression reduite, etc.
Les réseaux d'évacuation des eaux usees et des eaux pluviales sont regis par les series NBN EN 12056 (systèmes de vidange gravitaire a l'intérieur des batiments) et NBN EN 752 (réseaux d'évacuation et d'assainissement a l'extérieur des batiments). Elles fixent notamment les pentes minimales des collecteurs, les dimensions des siphons et les distances maximales entre propipes de chute et appareils sanitaires.
| Norme | Sujet | Annee |
|---|---|---|
| NBN EN 806 (5 parties) | Installations eau potable intérieure | 2001-2012 |
| NBN EN 1717 | Protection contre pollution par retour | 2001 |
| NBN EN 12056 (5 parties) | Evacuations gravitaires internes | 2000 |
| NBN EN 752 | Reseaux d'assainissement extérieurs | 2017 |
| NBN EN 12897 | Preparateurs ECS a accumulation fermes | 2016 |
| NBN EN ISO 11731 | Denombrement des Legionella | 2017 |
| NBN D 51-003 | Installations gaz naturel intérieur | En vigueur |
| NBN/DTD B 61-001 et B 61-002 | Chaufferies et chaudieres < 70 kW | 2021 |
Le CertIBEau (Certification des Immeubles Batis pour l'Eau) est le dispositif central qui articule la réglementation wallonne en matiere de raccordement au réseau d'eau potable. Entre en vigueur progressivement a partir du 1er fevrier 2020 et rendu pleinement obligatoire pour les nouvelles demandes de raccordement au 1er juin 2021, il constitue la condition sine qua non pour obtenir l'ouverture definitive d'un compteur d'eau.
Le CertIBEau atteste que l'installation intérieure d'eau potable d'un batiment respecte le Reglement général sur les Installations intérieures d'Eau (RGIE). Il vérifié notamment :
Il est exige dans les situations suivantes :
Pour un simple remplacement d'un appareil sanitaire a l'identique (WC, lavabo, douche) sans modification des canalisations, le CertIBEau n'est pas systematiquement requis, mais le distributeur peut en exiger un si l'installation est tres ancienne ou si des doutes existent sur la conformite de l'ensemble.
Seuls les organismes agrees par le Service public de Wallonie peuvent delivrer un CertIBEau. Il s'agit d'inspecteurs independants formes et habilites pour vérifier la conformite des installations. Ils effectuent une visite sur site, testent les dispositifs de protection et delivrent une attestation de conformite, ou un rapport de non-conformite mentionnant les points a corriger.
Le cout d'un controle CertIBEau se situe généralement entre 80 et 150 euros pour un logement standard, selon l'organisme choisi et la complexite de l'installation.
En Belgique, les materiaux en contact avec l'eau destinee a la consommation humaine font l'objet d'une liste positive etablie par le Service Public Federal Sante publique. Un materiau ne peut etre utilise dans une installation d'eau potable que s'il figure sur cette liste ou dispose d'une attestation de conformite sanitaire equivalente reconnue (certification europeenne ACS, DVGW, WRAS).
En Wallonie, de nombreux logements construits avant 1970 comportent encore des portions de tuyauterie ou de raccordement en plomb, y compris parfois sur la partie publique du branchement (jusqu'au compteur). La SWDE et les autres distributeurs organisent des campagnes de remplacement. Si vous achetez un immeuble ancien, faites vérifier la tuyauterie avant signature.
La pression de l'eau dans le réseau public varie selon les zones et les distributeurs. En Wallonie, la SWDE garantit une pression minimale de 1 bar au point de livraison. La pression maximale est généralement maintenue en dessous de 8 bar en sortie de station, mais peut etre plus elevee dans les zones de haute pression du réseau de distribution.
La norme NBN EN 806-2 et le reglement technique des distributeurs wallons imposent l'installation d'un reducteur de pression homologue lorsque la pression d'entree au compteur depasse 4 bar. Le reducteur doit etre regle pour maintenir une pression de service entre 2 et 3 bar. Il doit etre place apres le compteur, sur la canalisation principale d'alimentation, et etre accessible pour entretien.
L'absence d'un reducteur en cas de pression excessive peut provoquer des chocs hydrauliques (coups de belier), l'usure prematuree des robinets et des appareils electromenagers, et peut etre signale comme non-conformite lors du controle CertIBEau.
Toute installation doit comporter une vanne d'arret générale accessible, situee juste apres le compteur. Son emplacement doit etre connu de tous les occupants du logement. Il est également obligatoire d'installer des vannes d'isolement par appartement dans les immeubles collectifs, afin de permettre les interventions sans couper l'eau de l'ensemble du batiment.
La norme NBN EN 806-2 interdit formellement toute connexion directe entre un circuit d'eau potable et un circuit d'eau non potable (eau de pluie, eau de fosse, circuit de chauffage). Cette separation physique doit etre garantie. Lorsqu'une telle connexion est techniquement nécessaire (par exemple pour compléter un circuit eau de pluie avec de l'eau du réseau), le dispositif de protection anti-retour est obligatoire.
Le disconnecteur est l'un des points les plus souvent en défaut lors des inspections CertIBEau. Pourtant, son role est essentiel : il empeche le reflux d'eau potentiellement contaminee vers le réseau public, protegeant ainsi non seulement le logement mais l'ensemble des abonnes en aval.
Un disconnecteur a zone de pression reduite (type BA selon EN 1717) fonctionne avec une chambre de coupure interne qui s'ouvre vers l'extérieur si la pression en aval devient egale ou supérieure a la pression en amont. Cette ouverture créé une rupture physique du flux, empechant tout retour de souillure meme sous pression.
Il existe differentes categories de dispositifs anti-retour selon le niveau de risque :
Pour un logement résidentiel standard, la norme NBN EN 1717 impose au minimum :
Le disconnecteur doit etre pose en position verticale, accessible et jamais ennoye. Il necessite un entretien annuel (test d'étanchéité, nettoyage des filtres).
La Legionella pneumophila est la bacterie responsable de la maladie du legionnaire, une forme severe de pneumonie pouvant etre mortelle. Elle prolifere dans les réseaux d'eau chaude sanitaire stagnante dont la température se situe entre 25 et 45 degrés C. La prévention passe par des choix techniques adaptes et une maintenance rigoureuse.
La norme NBN EN 806-2 et les recommandations de l'Institut Scientifique de Sante Publique (Sciensano) imposent :
Ces exigences sont plus strictes dans les etablissements recevant du public. En Wallonie, l'arrete du Gouvernement wallon du 15 decembre 2011 relatif a la prévention de la légionellose oblige les gestionnaires de systèmes a risque (tours de refroidissement, installations spa, douches collectives) a realiser des analyses périodiques et a tenir un plan de gestion.
La NBN EN 806-2 impose de concevoir les circuits d'eau chaude de maniere a éviter les zones de stagnation. En pratique :
Stocker l'eau a 60 degrees C créé un risque de brulure. La solution consiste a installer un mitigeur thermostatique central qui melange l'eau chaude et l'eau froide pour delivrer l'eau aux points de puisage a une température securisee (38-45 degrees C selon l'usage). Ce dispositif n'est pas universellement obligatoire en logement individuel, mais il est fortement recommandé, notamment en presence de personnes agees ou de jeunes enfants, et obligatoire dans les etablissements d'accueil reglements.
Reglez votre boiler sur 60 degrees C minimum. Installez un mitigeur thermostatique pour l'eau distribuee aux baignoires et douches. Faites purger le circuit une fois par an par un plombier si votre installation comporte des antennes importantes. Ces trois gestes couvrent 95 % des exigences légales en logement individuel.
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Les installations de gaz naturel et de gaz liquefie en Belgique sont encadrees par des normes techniques strictes et un système de certification professionnelle specifique. Cette réglementation vise a prévenir les risques d'incendie, d'explosion et d'intoxication au monoxyde de carbone.
Les normes fondamentales pour les installations gaz en Belgique sont :
Le CERGA (Centre d'Etude, de Recherche et de formation aux techniques du Gaz et des Energies renouvelables) est un label de qualité delivre par l'Association Royale des Gaziers Belges (ARGB). Il atteste que l'installateur a suivi une formation theorique et pratique reconnue couvrant :
Toute nouvelle installation gaz ou modification importante d'une installation existante doit faire l'objet d'une attestation de conformite avant la mise en service. Il existe deux voies pour l'obtenir :
La loi belge n'impose pas encore de détecteur de monoxyde de carbone (CO) dans tous les logements, mais la NBN/DTD B 61-002 le recommandé fortement dans les locaux ou se trouvent des appareils gaz a chambre de combustion non etanche (chaudieres atmospheriques, chauffe-eau instantanes). En Wallonie, certaines communes et assureurs exigent le détecteur CO comme condition de leur garantie. Installez-en un si votre chaudiere date de plus de 10 ans.
La question des qualifications requises est souvent mal comprise par les propriétaires. La réglementation belge distingue plusieurs situations selon la nature des travaux.
Il n'existe pas en Belgique de monopole legal reserve aux plombiers diplomes pour les travaux de plomberie sanitaire dans une habitation privee. Un propriétaire peut theoriquement effectuer lui-meme les travaux dans son propre logement. Toutefois, les contraintes suivantes s'appliquent en pratique :
Pour les installations gaz, la logique est differente. En pratique, l'obligation d'avoir une attestation de conformite avant toute mise en service rend indispensable l'intervention d'un professionnel certifié CERGA ou d'une inspection par un organisme BELAC. Un particulier qui realise lui-meme son installation gaz ne peut pas obtenir de certification et donc pas faire ouvrir son compteur régulièrement. Cette contrainte de fait equivalent a une obligation d'intervention professionnelle.
En Belgique, l'exercice de la profession de plombier en tant qu'independant ou chef d'entreprise est encadre par la loi sur l'acces a la profession (loi du 10 fevrier 1998 et ses modifications). Pour créer une entreprise de plomberie, il faut justifier de connaissances de gestion de base et de competences techniques dans le métier. Ces competences peuvent etre prouvees par un diplome (CESS en techniques de plomberie, bachelier technique) ou par une experience professionnelle de plusieurs annees.
Les plombiers salaries travaillant pour le compte d'une entreprise ne sont pas directement soumis a l'acces a la profession. En revanche, leur entreprise doit satisfaire aux exigences de qualification.
Au-dela des obligations légales, plusieurs certifications volontaires distinguent les plombiers de qualité en Wallonie. Les plombiers presents sur les plateformes comme Trustup sont par exemple soumis a une vérification de leur statut juridique, de leurs assurances et de leur reputation client. Certains plombiers sont également certifiés QualiPACE (pompes a chaleur), certifiés Qualigaz ou ForumGas (formations gaz), ce qui est un indicateur fiable de sérieux. Verifiez aussi que votre installateur est couvert par une garantie décennale pour les travaux importants.
La conformite d'une installation ne se vérifié pas seulement a la construction. Des controles périodiques sont imposes pour certains types d'installations, et d'autres sont fortement recommandés.
Toute nouvelle installation gaz ou modification necessitant une nouvelle mise en service fait l'objet d'un controle de conformite (voir section 8). Au-dela, le confort et la sécurité imposent un entretien annuel des appareils gaz par un technicien agree :
La réglementation sur la Performance Energetique des Batiments (PEB) impose en Wallonie :
En Wallonie, l'arrete du Gouvernement wallon de 2011 impose aux gestionnaires de batiments recevant du public (hotels, homes, salles de sport, piscines) de tenir a jour un plan de gestion du risque légionelle, incluant :
La Wallonie n'impose pas encore le CertIBEau comme condition de vente (contrairement au certificat PEB qui est obligatoire a la vente ou a la location). Cependant, un acheteur avertis peut l'exiger contractuellement, et la tendance legislative est a l'extension progressive du CertIBEau. Il est dans l'intérêt du vendeur de disposer d'une installation en conformite pour éviter toute renégociation en fin de compromis.
Le CertIBEau (Certificat des Immeubles Batis pour l'Eau) est une attestation de conformite de l'installation intérieure d'eau potable. Depuis le 1er juin 2021, il est obligatoire pour toute nouvelle demande de raccordement au réseau public ou pour toute remise en service apres travaux importants. Sans ce certificat delivre par un organisme agree, le gestionnaire de réseau ne peut pas ouvrir le compteur.
La bacterie Legionella pneumophila se developpe entre 25 et 45 degrés C. La réglementation belge recommandé de stocker l'eau chaude sanitaire a 60 degrés C minimum dans le boiler et de la distribuer a 55 degrés C minimum. Une purge thermique mensuelle au-dessus de 70 degrés C est preconisee pour les installations collectives. Pour les habitations privees, 60 degrés C au stockage reste la regle de base.
En Belgique, aucune loi n'interdit a un propriétaire d'effectuer des travaux de plomberie dans son propre logement. Cependant, pour bénéficier du raccordement officiel au réseau (via CertIBEau), l'installation doit etre constatee conforme par un organisme agree. En pratique, les travaux modifiant le raccordement, l'installation de gaz ou les circuits sanitaires collectifs necessitent l'intervention d'un professionnel certifié. Une mauvaise execution peut en outre invalider votre assurance habitation.
Un disconnecteur (ou clapet anti-retour a zone de pression reduite) est un dispositif qui empeche l'eau contaminee de refluer dans le réseau d'eau potable. La norme NBN EN 1717 le rend obligatoire partout ou il existe un risque de retour de souillure : arrosage automatique raccorde au réseau, piscine, circuit de chauffage central, chauffe-eau a accumulation avec circuit ferme. Son absence peut entrainer un refus de conformite CertIBEau.
La certification CERGA n'est pas une obligation légale en tant que telle, mais elle est indispensable en pratique. Un installateur certifié CERGA peut delivrer lui-meme l'attestation de conformite gaziere, ce qui permet au gestionnaire de réseau d'ouvrir le compteur sans inspection externe. Un installateur non certifié doit faire controler l'installation par un organisme BELAC, ce qui alourdit la procedure et le cout.
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